La règle de 2027 en deux minutes
Jusqu'au 31 décembre 2026, une structure qui n'est pas une micro-crèche doit compter 40 % de son effectif d'encadrement en catégorie 1. À partir du 1er janvier 2027, la règle change de logique : on ne compte plus un pourcentage de personnes, mais des équivalents temps plein (ETP).
Pour une structure autre qu'une micro-crèche, le calcul est le suivant :
- 1 ETP de catégorie 1 pour 10 places hors surnombre ;
- ou, si c'est plus bas, 1 ETP pour 10 enfants au pic mensuel d'enfants présents ensemble ;
- le résultat est arrondi au demi-ETP le plus proche.
La FAQ du ministère (version du 1er septembre 2026) donne deux exemples : une structure de 42 places doit avoir 4 ETP de catégorie 1, et une structure dont le pic mensuel est de 34 enfants doit en avoir 3,5.
Et pour une micro-crèche ?
Une micro-crèche accueille 12 places au plus. Elle n'a pas à faire ce calcul : elle doit compter au moins 1 ETP de catégorie 1 ou d'équivalent.
La notion d'équivalent mérite une explication, parce qu'elle a fait l'objet d'un revirement. Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 prévoyait de supprimer, au 1er septembre 2026, l'équivalence de catégorie 1 en micro-crèche, c'est-à-dire la possibilité de compter un professionnel de niveau 3 justifiant de deux ans d'expérience (article R. 2324-46-5). Par sa décision du 27 mai 2026, le Conseil d'État a annulé cette suppression et validé le reste du décret. L'équivalence existe donc toujours, mais seulement en micro-crèche.
Ce qui ne change pas
Les taux d'encadrement à tout instant restent ceux d'aujourd'hui. Le décret ne touche que la proportion de catégorie 1. Quant au référent santé, il peut être salarié ou libéral, mais pas auto-entrepreneur.
Un point encore en attente
Un décret transitoire, approuvé par le Conseil national d'évaluation des normes le 2 juillet 2026, garderait en poste jusqu'au 31 août 2027 les non-diplômés engagés dans une validation des acquis de l'expérience (VAE). À la date de relecture de cet article, il n'est pas publié : ne bâtissez pas votre organisation dessus.
Ce que la PMI vient lire
Le guide d'inspection-contrôle des modes d'accueil du jeune enfant (avril 2026) décrit une méthode « vu, entendu, lu » et recommande des contrôles inopinés. Autrement dit, l'inspecteur peut se présenter sans rendez-vous, et ce qu'il lit doit pouvoir être produit le jour même.
| Ce qui se lit | Règle à connaître |
|---|---|
| Honorabilité de l'équipe | Attestation de moins de six mois à l'embauche, puis vérification tous les trois ans pour chaque professionnel, stagiaire et bénévole (article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles) |
| Diplômes et catégorie de chaque personne | Base du calcul de la catégorie 1 |
| Analyse des pratiques | 6 heures par an et par professionnel, dont 2 heures par quadrimestre, hors présence des enfants, avec un intervenant extérieur, en groupes de 15 au plus |
| Référent santé et accueil inclusif | Heures minimales selon la capacité ; 10 heures par an jusqu'à 12 places selon la lecture que fait Berceau du texte |
| Projet d'établissement et règlement de fonctionnement | Articles R. 2324-29 et R. 2324-30 |
| Protocoles annexés au règlement | Six protocoles : situations d'urgence, hygiène, soins spécifiques, suspicion de maltraitance, sorties, mise en sûreté |
| Encadrement et occupation | Surnombre jusqu'à 115 % de la capacité, à condition que le taux d'occupation hebdomadaire ne dépasse pas 100 % |
Deux détails d'honorabilité sont souvent oubliés. D'abord, l'échéance est triennale pour chaque personne, et pas seulement à l'embauche. Ensuite, ce qui compte pour la preuve est la date de vérification sur la plateforme de l'État : il n'est pas nécessaire de conserver l'attestation elle-même, et il vaut mieux ne pas multiplier les copies de documents personnels.
Une préparation réaliste avant le 1er janvier
Il reste deux mois. Voici un ordre de travail qui tient dans un calendrier chargé.
- Dressez la liste de l'équipe avec, pour chacun, la fonction, le diplôme et le temps de travail en ETP. Un ETP individuel ne peut pas dépasser 1.
- Comptez la catégorie 1 et comparez à l'exigence : 1 ETP au moins pour une micro-crèche. Si vous reposez sur une équivalence (niveau 3 et deux ans d'expérience), gardez les justificatifs de l'expérience.
- Relevez les dates de vérification d'honorabilité et notez les échéances à trois ans. Une date de vérification qui précède de plus de six mois l'entrée de la personne mérite une vérification de votre part.
- Faites le point sur les heures d'analyse des pratiques de l'année en cours, par personne. Une personne arrivée en cours d'année n'est attendue qu'à partir du quadrimestre suivant son entrée, dans la lecture de Berceau ; les apprentis et le personnel d'entretien n'y sont pas comptés.
- Relisez les six protocoles et vérifiez que chaque professionnel en poste a lu la version en vigueur. Une relecture par an est recommandée.
- Imprimez ou exportez l'ensemble pour le jour où la PMI se présente.
Ce que ces règles ne garantissent pas
Avoir toutes les pièces à jour ne suffit pas à passer un contrôle. L'inspecteur observe aussi l'accueil, les locaux et les pratiques, et l'avis de la PMI de votre département prévaut sur toute lecture des textes, y compris celle d'un logiciel.
Tenir ces preuves à jour avec Berceau
Berceau est une application web qui regroupe ces preuves : équipe avec catégorie et ETP, rappel par e-mail 60 jours avant chaque échéance d'honorabilité, comparaison de la catégorie 1 en ETP au minimum du 1er janvier 2027, suivi de l'analyse des pratiques et du référent santé, protocoles versionnés avec feuille de lecture par professionnel, relevés d'encadrement, puis dossier de contrôle en PDF daté. Il n'enregistre aucune donnée sur les enfants, seulement des effectifs. L'essai dure 30 jours.
Ses limites : il ne garantit pas la conformité, il ne rédige pas vos protocoles (il fournit une trame des points à traiter) et ce n'est ni un logiciel de facturation des familles, ni un planning. Le calculateur gratuit de la catégorie 1 au 1er janvier 2027 est accessible sans inscription et sans enregistrement.
Sources
- Code de la santé publique, articles R. 2324-16 à R. 2324-50-1 (types d'établissement, règlement de fonctionnement, protocoles, encadrement, référent santé, analyse des pratiques)
- Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 (JO du 4 août 2026) et FAQ réglementation des modes d'accueil du ministère (version du 1er septembre 2026)
- Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 et décision du Conseil d'État du 27 mai 2026
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 et arrêté du 8 octobre 2021 (analyse des pratiques, surnombre, référent santé)
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 133-6 ; plateforme honorabilite.social.gouv.fr
- Guide d'inspection-contrôle des modes d'accueil du jeune enfant (avril 2026)
- Textes relus le 30 octobre 2026